11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant des mesures temporaires en ce qui concerne le financement de l'institut d'expertise vétérinaire

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, chargé de la Santé publique, Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 6, modifié par les lois des 13 juillet 1981, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 27 mai 1997 et 8 décembre 1998;

Vu la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1965 pub. 12/12/2011 numac 2011000765 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande fermer concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 6, modifié par les lois des 13 juillet 1981, 22 avril 1982, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 8 décembre 1998;

Vu la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire, notamment les articles 9, 5° et 11;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1998 relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire, suite à l'interdiction d'abattage et d'exportation frappant certains produits belges, de prendre sans délai des mesures pour adapter les modalités de paiement des droits d'expertise et de contrôle et des frais généraux afin de soutenir les exploitants d'abattoirs et d'autres établissements, Arrête :

Article 1er.La facturation des droits visés aux articles 2 à 5, 7, 8, 1°, 3° et 4°, ainsi qu'à l'article 9, 1° et 3° de l'arrêté royal du 22 décembre 1998 relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire est suspendue à partir du 11 juin 1999.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juin 1999.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

L. Van Den Bossche