publié le 20 mars 2015
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2015011075
- pub.
- 20/03/2015
- prom.
- 11/03/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/03/11/2015011075/moniteur
- moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
11 MARS 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique
Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article XV.2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique, Arrête :
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique est remplacé par ce qui suit : «
Art. 7.Les agents visés dans l'arrêté royal du 16 novembre 2000 portant désignation des fonctionnaires du Service des Affaires environnementales chargés de missions d'inspection et les agents de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail (CBE) du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, sont compétents pour rechercher et constater les infractions définies à l'article XV.102 du même Code. ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 mars 2015.
K. PEETERS