Arrêté Ministériel du 11 octobre 2012
publié le 12 novembre 2012
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Arrêté ministériel modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne

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autorite flamande
numac
2012206257
pub.
12/11/2012
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11/10/2012
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AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


11 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'article 4 de l' arrêté ministériel du 19 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/08/2009 pub. 13/10/2009 numac 2009035958 source autorite flamande Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identif fermer instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture


Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, et La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le décret du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2006 pub. 22/01/2007 numac 2007035045 source autorite flamande Décret portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture fermer portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, notamment l'article 3, § 3;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/02/2007 pub. 13/04/2007 numac 2007035539 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agricultur fermer contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, notamment l'article 4, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 septembre 2011 et 23 mars 2012;

Vu l' arrêté ministériel du 19 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/08/2009 pub. 13/10/2009 numac 2009035958 source autorite flamande Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identif fermer instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux dans le groupe de travail permanent de la Concertation ministérielle interrégionale (GTP-CMI) du 14 juin 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 juin 2012;

Vu l'avis n° 51.698/1/V du Conseil d'Etat, donné le 2 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 4 de l' arrêté ministériel du 19 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/08/2009 pub. 13/10/2009 numac 2009035958 source autorite flamande Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identif fermer instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 mai 2012, le paragraphe 5 est rétabli dans la rédaction suivante : « § 5. Un agriculteur désirant entrer en ligne de compte pour l'année 2011 pour l'aide pour la participation aux régimes de qualité alimentaire prévus par le Règlement (CE) n° 834/2007, visé à l'article 3 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/09/2011 pub. 03/10/2011 numac 2011204836 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une aide en application du programme flamand de développement rural relatif à la participation aux régimes agréés de qualité alimentaire et aux actions connexes de promotion de produits agricoles fermer portant octroi d'une aide en application du programme flamand de développement rural relatif à la participation aux régimes agréés de qualité alimentaire et aux actions connexes de promotion de produits agricoles, ou pour l'aide pour la participation aux régimes agréés de qualité alimentaire instaurés par les Règlements (CE) n° 509/2006 et (CE) n° 510/2006, visés à l'article 8 de l'arrête précité, introduit la demande d'aide et la demande de paiement par une modification de la demande unique.

Par dérogation à l'article 4, § 4, alinéa premier, un agriculteur peut demander l'aide, visée à l'alinéa premier, jusqu'au 31 décembre 2011 inclus. L'article 4, § 4, alinéa deux, ne s'applique pas à la modification de la demande unique concernant uniquement la demande de cette aide.

La demande de modification de la demande unique, visée à l'alinéa premier, comprend au moins les données suivantes : 1° les données d'identification de l'agriculteur qui demande l'aide, à savoir : a) les nom et prénom.Si le demandeur est une personne morale, la demande contient la dénomination de la personne morale et le nom et le prénom de la personne représentant la personne morale; b) l'adresse ou le siège social;c) le numéro d'agriculteur;2° une déclaration que l'agriculteur a participé en 2011 à un ou plusieurs régimes de qualité alimentaire, visés au présent paragraphe, et qu'il demande de l'aide conformément au présent article.».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 septembre 2011.

Bruxelles, le 11 octobre 2012.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

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