Arrêté Ministériel du 12 avril 1999
publié le 03 juin 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières

source
ministere de la justice et ministere des finances
numac
1999003224
pub.
03/06/1999
prom.
12/04/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

12 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières


Le Ministre de la Justice et Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 1993 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières, Arrête :

Article 1er.Les modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières approuvé par l'arrêté ministériel du 4 août 1993, annexées au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 avril 1999.

Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR

Annexe Modifications au règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières 1. A l'article 6 du règlement d'ordre intérieur de la cellule de traitement des informations financières : 1° l'alinéa 3 est complété par la disposition suivante : « Toutefois, si le quorum prévu à l'alinéa 2 ne peut être réuni, le vote d'un membre empêché peut être receuilli en recourant à un système de télécommunication vocale ou à une procédure écrite.Dans ce cas, tous les membres empêchés doivent avoir été invités à se prononcer sur la proposition de décision. »; 2° cet article est complété par l'alinéa suivant : « Dans les cas d'urgence visés à l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 11 juin 1993 précité, les décisions sont prises par deux membres au moins, dont le président ou un président suppléant, le cas échéant, en recourant à un système de télécommunication vocale ou à une procédure écrite.». 2. A l'article 11 du même règlement, les mots « aux organismes financiers et personnes visés à l'article 2 » sont remplacés par les mots « aux organismes et personnes visés par les articles 2 et 2bis ».3. A l'article 15 du même règlement, les mots « des articles 12 et 14 de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer » sont remplacés par les mots « des articles 12, 14 et 14bis de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ». Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 avril 1999.

Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR

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