Arrêté Ministériel du 12 avril 2002
publié le 03 juillet 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 2000 réglementant le transit des biens et technologies à double usage

source
ministere des affaires economiques
numac
2002011151
pub.
03/07/2002
prom.
12/04/2002
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

12 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 28 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/09/2000 pub. 20/10/2000 numac 2000011378 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel réglementant le transit des biens et technologies à double usage type arrêté ministériel prom. 28/09/2000 pub. 20/10/2000 numac 2000011379 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel réglementant l'exportation des biens et technologies à double usage fermer réglementant le transit des biens et technologies à double usage


Le Ministre de l'Economie, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957 et modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu le Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage;

Vu le Règlement (CE) n° 2889/2000 du Conseil du 22 décembre 2000 modifiant le Règlement (CE) n° 1334/2000 en ce qui concerne l'exportation et les transferts intracommunautaires des biens et technologies à double usage;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l' arrêté ministériel du 28 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/09/2000 pub. 20/10/2000 numac 2000011378 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel réglementant le transit des biens et technologies à double usage type arrêté ministériel prom. 28/09/2000 pub. 20/10/2000 numac 2000011379 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel réglementant l'exportation des biens et technologies à double usage fermer réglementant le transit des biens et technologies à double usage;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 31 janvier 2001;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 25 septembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est dans l'intérêt de notre commerce international d'aligner sans retard la réglementation belge applicable pour le transit des biens et technologies à double usage au régime prévu entre autres par le Règlement (CE) n° 2889/2000 précité entré en vigueur le 5 janvier 2001, Arrête :

Article 1er.Le premier alinéa de l' arrêté ministériel du 28 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/09/2000 pub. 20/10/2000 numac 2000011378 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel réglementant le transit des biens et technologies à double usage type arrêté ministériel prom. 28/09/2000 pub. 20/10/2000 numac 2000011379 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel réglementant l'exportation des biens et technologies à double usage fermer réglementant le transit des biens et technologies à double usage est remplacé par la disposition suivante : « Le transit des biens et technologies à double usage est soumis aux mêmes prescriptions que celles prévues pour l'exportation des biens et technologies à double usage par le Règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage modifié par le règlement (CE) n° 2889/2000 précité. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 12 avril 2002.

Ch. PICQUE

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