12 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 52;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 novembre 2008;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 43.65 du programme 04 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de réaliser les accords du non-marchand public, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 500 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 17 au programme 04 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 04 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert et de réallocation C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 17 01.01.02

1.376

- 500

876

DO 17 43.65.04

36.707

+ 500

37.207

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 décembre 2008.

M. DAERDEN D. DONFUT