Arrêté Ministériel du 12 janvier 2007
publié le 31 janvier 2007

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Tra

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service public federal securite sociale
numac
2007022086
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31/01/2007
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12/01/2007
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12 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 31 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/07/1997 pub. 30/09/1997 numac 1997016243 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de fermer déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut


La Ministre des Classes moyennes, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 4bis, inséré par la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales;

Vu l' arrêté ministériel du 31 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/07/1997 pub. 30/09/1997 numac 1997016243 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de fermer déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés ministériels des 23 septembre 1998, 3 décembre 1999, 29 octobre 2001, 7 octobre 2002, 16 avril 2003, 17 mars 2004, 14 janvier 2005 et 13 janvier 2006, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l' arrêté ministériel du 31 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/07/1997 pub. 30/09/1997 numac 1997016243 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de fermer déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut, le montant de "70 francs" est remplacé par le montant de "1,74 EUR" et les mots "pour les années de 1997 à 2006 inclus" sont remplacés par les mots "pour les années de 1997 à 2010 inclus".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 12 janvier 2007.

Mme S. LARUELLE

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