12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes, des accises ou des douanes et accises

Le Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 2, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 1992 relatif aux bureaux des douanes et accises modifié par les arrêtés ministériels du 30 décembre 1993, du 12 septembre 1997 et du ler décembre 1998;

Vu l'avis du comité de concertation de base n° 16 du 25 juin 2005 en exécution de l'article 11, § 1 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, du 23 janvier 2006 en exécution de l'article 15, point 2.b de la convention coordonnée;

Arrête :

Article 1er.La compétence de délivrance des Eurovignettes est attribuée aux bureaux des douanes ou des douanes et accises d'Alost D.A.E., d'Ath D.A.E., de Geel D.A.E. (uniquement à l'entrepôt de type F), de Gosselies (Charleroi) D.A.E., de Mons D.A.E., de Renaix D.E. et de Saint-Nicolas D.A.E.

Art. 2.Le bureau des douanes de Bruxelles X (Postes) D. est supprimé.

Art. 3.L'annexe à l'arrêté ministériel du 24 décembre 1992 relatif aux bureaux des douanes ou accises, modifié par les arrêtés ministériels du 30 décembre 1993, du 12 septembre 1997 et du ler décembre 1998 relatifs aux bureaux des douanes, des accises ou des douanes et accises, est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2006.

D. REYNDERS

Annexe Aux notes générales figurant en tête du tableau, sont apportées les modifications suivantes.

Le point a) est remplacé comme suit : a) lieu de dépôt temporaire : un lieu agréé par la douane dépendant du bureau concerné; Un nouveau point d) est inséré comme suit : d) Comptabilité marchandises - fret aérien ou comptabilité marchandises - fret maritime : un bureau où les dispositions de l'article 17 bis de l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises sont applicables. Au texte du chiffre II (Attributions) sont apportées les modifications suivantes : 1) Le nom du bureau d'Anvers D.E. est remplacé par Anvers D. En regard des mentions relatives à ce bureau, - les dispositions suivantes sont insérées dans la colonne « Particularités » : Comptabilité marchandise - fret maritime; - les dispositions « Marchandises présentées à l'entrepôt de type F » dans la colonne « Attributions exportation » sont supprimées.

La note de bas de page suivante, relative à ce bureau est insérée.

L'A.M. concernant la suppression de l'entrepôt public de type F à Anvers a été publié au Moniteur belge du 3 mai 2002. 2) En regard des mentions relatives aux bureaux d'Alost D.A.E., d'Ath D.A.E., de Gosselies (Charleroi) D.A.E., de Mons D.A.E., de Renaix D.E. et de Saint-Nicolas D.A.E., les dispositions suivantes sont insérées dans la colonne « Particularités » : Compétent pour la délivrance d'Eurovignettes. 3) La note de bas de page suivante, relative au bureau d'Arlon D.A., est insérée : L'A.M. concernant la suppression de l'entrepôt public de type F à Arlon a été publié au Moniteur belge du 3 mai 2002. 4) Le nom du bureau de Bruges D.A.E. est remplacé par Bruges D.A. La note de bas de page suivante, relative à ce bureau, est insérée : L'A.M. concernant la suppression de l'entrepôt public de type F à Bruges a été publié au Moniteur belge du 3 mai 2002. 5) Le nom du bureau de Bruxelles X (Postes) D., ainsi que les mentions figurant en regard sont supprimées. 6) Le nom du bureau de Deurne D.est remplacé par Deurne (Anvers) D. 7) En regard des mentions relatives aux bureaux de Dion (Beauraing) D.A., de Marche-en-Famenne D.A., de Mouland (Fourons) D.A. et de Nieuport D.A.E., le texte « Marchandises placées sous tout régime douanier » est remplacé par « Marchandises placées sous tout régime douanier à l'exception du régime de transit communautaire et commun. » 8) En regard des mentions relatives au bureau de Gand D.A.E., - les dispositions suivantes sont insérées dans la colonne « Particularités » : Comptabilité marchandise - fret maritime - les dispositions « Marchandises présentées à l'entrepôt de type F » dans la colonne « Attributions exportation » sont supprimées. 9) En regard des mentions relatives au bureau de Geel D.A.E., les dispositions suivantes sont insérées dans la colonne « Particularités » : Compétent pour la délivrance d'Eurovignettes (uniquement à l'entrepôt de type F) L'entrepôt de type F à Herentals dépend du bureau de Geel D.A.E. La note de bas de page suivante, relative à ce bureau, est insérée : L'A.M. concernant la création de l'entrepôt public de type F à Herentals a été publié au Moniteur belge du 3 mai 2002. 10) Les dispositions suivantes inhérentes au bureau d'Ottignies-Louvain-la-Neuve D.A. sont insérées comme indiquées ci-après : entre les mentions relatives à Ostende D.A.E. et à Postel (Mol) D. : Pour la consultation du tableau, voir image 11) En regard des mentions relatives au bureau de Sankt Vith (Saint-Vith) D.A., le texte « Marchandises placées sous tout régime douanier » est remplacé par « Marchandises placées sous tout régime douanier à l'exception du régime de transit communautaire et commun. » La note de bas de page suivante, relative à ce bureau, est insérée : L'A.M. concernant la suppression de l'entrepôt public de type F à Saint-Vith a été publié au Moniteur Belge du 3 mai 2002. 12) En regard des mentions relatives aux bureaux de Turnhout D.A.E. et de Vilvorde D.A.E., les dispositions « Marchandises présentées à l'entrepôt de type F » dans la colonne « Attributions exportation » sont supprimées. 13) En regard des mentions relatives au bureau de Verviers D.A.E., les dispositions suivantes sont insérées dans la colonne « Particularités » : L'entrepôt de type F à Herve dépend du bureau de Verviers D.A.E. La note de bas de page suivante, relative à ce bureau, est insérée : L'A.M. concernant la suppression de l'entrepôt public de type F à Verviers a été publié au Moniteur belge du 3 mai 2002. 14) Le nom du bureau de Wavre D.A., ainsi que les mentions figurant en regard sont supprimées. 15) La note de bas de page suivante, relative au bureau de Welkenraedt D.E., est insérée : L'A.M. concernant la suppression de l'entrepôt public de type F à Plombières (Montzen) a été publié au Moniteur belge du 3 mai 2002. 16) En regard des mentions relatives au bureau de Zeebrugge D., les dispositions suivantes sont insérées dans la colonne « Particularités » : Comptabilité marchandise - fret maritime.

Au texte du chiffre III (Jours et heures d'ouverture) sont apportées les modifications suivantes : 17) En regard des mentions relatives à l'aérodrome d'Anvers (Deurne), le nom du bureau de Deurne D est remplacé par Deurne (Anvers) D. 18) Les mentions de la partie A (Trafic par air) relatives à l'aérodrome de Charleroi (Gosselies) sont remplacées par les dispositions suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image 19) Le nom des bureaux d'Anvers D.E., Bruges D.A.E., Risquons-Tout (Mouscron) D. et Sterpenich D.A. sont respectivement remplacés par Anvers D., Bruges D.A., Risquons-Tout (Mouscron) D.A.E. et Sterpenich (Autoroute) (Arlon) D.A. 20) Les mentions relatives au bureau de Bierset (Grâce-Hollogne) D.E. sont remplacées, dans la partie B (autres trafics) par les dispositions suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image 21) Le nom du bureau de Bruxelles X (Postes) D., ainsi que les mentions figurant en regard, sont supprimés. 22) Les dispositions suivantes inhérentes au bureau d'Ottignies-Louvain-la-Neuve D.A. sont insérées dans la partie B (autres trafics) comme indiqué ci-après : entre les dispositions relatives aux bureaux d'Ostende D.A.E. et Postel (Mol) D. : Pour la consultation du tableau, voir image 23) Le nom du bureau de Wavre D.A., ainsi que les mentions figurant en regard, sont supprimés.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS