REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant adaptation du coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés pour les installations photovoltaïques

Le Ministre en charge de l'Energie, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 28, § 1, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l'électricité verte et de la cogénération de qualité, l'article 17, § 2, alinéa 3, modifié par l'arrêté du 26 mai 2011;

Vu la proposition de BRUGEL du 22 juin 2012, Arrête :

Article 1er.§ 1. Pour toutes les installations photovoltaïques mises en service trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, le coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés est égal à 2,2 § 2. Pour les personnes morales et pour les pouvoirs publics, le coefficient multiplicateur du nombre de certificats verts octroyés est aussi égal à 2,2 lorsque la puissance électrique de l'installation photovoltaïque est inférieure ou égale à 5 kWc.

Art. 2.Le coefficient multiplicateur de 2,2 concerne également les installations photovoltaïques mises en service à partir du 1er janvier 2013.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 juillet 2012.

Mme E. HUYTEBROECK