publié le 07 août 2012
Arrêté ministériel fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'examen de chasse, l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 inclus et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 établissant les conditions d'exercice de la chasse
- source
- autorite flamande
- numac
- 2012204238
- pub.
- 07/08/2012
- prom.
- 12/07/2012
- ELI
- eli/arrete/2012/07/12/2012204238/moniteur
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AUTORITE FLAMANDE
Environnement, Nature et Energie
12 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'examen de chasse, l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 inclus et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 établissant les conditions d'exercice de la chasse
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;
Vu le Décret sur la chasse du 24 juillet 1991, notamment l'article 4, modifié par le décret du 30 avril 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'examen de chasse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 septembre 2001, 30 janvier 2004, 7 mars 2008, 4 juillet 2008 et 23 mars 2012;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du lundi 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du vendredi 14 octobre 2011;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'examen de chasse, l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 inclus et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 établissant les conditions d'exercice de la chasse, notamment l'article 19.
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mai 2012, Arrête : Article unique. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mars 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 relatif à l'organisation de l'examen de chasse, l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 relatif aux dates d'ouverture de la chasse en Région flamande pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013 inclus et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mai 2008 établissant les conditions d'exercice de la chasse, entre en vigueur le 1er août 2012.
Bruxelles, le 12 juillet 2012.
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE