Arrêté Ministériel du 12 juillet 2018
publié le 10 août 2018

Arrêté ministériel modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2012 portant fixation des modalités de stockage, d'organisation et de destruction des documents lors des élections locales et provinciales

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autorite flamande
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2018013136
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10/08/2018
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12/07/2018
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Numac : 2018013136

AUTORITE FLAMANDE

Chancellerie et Gouvernance publique


12 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2012 portant fixation des modalités de stockage, d'organisation et de destruction des documents lors des élections locales et provinciales


LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, les articles 174, 175 et 189 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2017 portant délégation de diverses compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections du conseil de district urbain, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, les articles 22 et 24 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2012 portant fixation des modalités de stockage, d'organisation et de destruction des documents lors des élections locales et provinciales, Arrête : Article unique. Dans l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 13 septembre 2012 portant fixation des modalités de stockage, d'organisation et de destruction des documents lors des élections locales et provinciales, les mots « un an » sont remplacés par les mots « six mois ».

Bruxelles, le 12 juillet 2018.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS


debut


Publié le : 2018-08-

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