12 JUIN 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une emprise à Binche destinée à la construction d'une station de pompage avec réservoir de 5 000 m3, d'une station de rechloration et d'une cabine haute tension

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, l'article 6, § 1er, V;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article D.359;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article LI512-6;

Considérant les statuts de la Société wallonne des Eaux, l'article 22;

Considérant la délibération de la Société wallonne des Eaux, en abrégé : SWDE, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration, en date du 23 janvier 2015, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition d'un bien immeuble sis à Binche et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que le site de pompage et de stockage actuel situé rue Albert-Elisabeth, à Binche (Péronnes-lez-Binche) est indispensable sur la ligne d'adduction de l'Obrecheuil;

Considérant que ces installations présentent un état de vétusté important et une capacité insuffisante pour l'approvisionnement de la zone d'alimentation située sur la ligne de l'adduction de l'Obrecheuil;

Considérant que le terrain actuellement propriété de la SWDE sur lequel sont implantées les installations précitées ne peut accueillir la construction projetée et que celles-ci ne pourront être démolies qu'après la mise en service des nouvelles installations;

Considérant que la proximité immédiate du bien à acquérir avec le site actuel de la SWDE permettra une connexion aisée des différentes adductions;

Considérant que le bien à acquérir est destiné à la construction d'une station de pompage avec réservoir de 5 000 m3, d'une station de rechloration et d'une cabine haute tension, et que son acquisition est donc nécessaire à la réalisation de l'objet social de la SWDE et, en particulier, de ses missions de service public;

Considérant que le propriétaire du bien en question n'a pas marqué son accord dans le cadre des démarches amiables;

Considérant qu'il est urgent de réaliser les travaux pour les raisons évoquées ci-dessus;

Considérant que le plan d'emprise levé et dressé par le géomètre expert-immobilier Damien Berghe de Mouscron, peut être consulté au siège social de la SWDE, rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers, Arrête :

Article 1er.L'acquisition du bien immeuble sis à Binche, 8e division Péronnes-lez-Binche, cadastrée comme pâture, section B, n° 209D partie, d'une superficie de 39 ares 80 centiares est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La SWDE est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition de l'emprise désignée à l'article 1er.

Namur, le 12 juin 2015.

C. DI ANTONIO