12 MARS 2018. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de l'Office national des vacances annuelles

Le Ministre de l'Emploi La Ministre du Budget Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 16 novembre 2017;

Considérant l'appel d'offres restreint, lancé le 5 avril 2017, et annexé au présent arrêté;

Considérant les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Considérant que les critères d'attribution du marché sont : o le prix annuel global pour 40 %, o la qualité du plan d'approche pour 40 %, o le volume d'heure de travail exprimé en NHER pour 20 %.

Arrêtent :

Article 1er.Monsieur Joris MERTENS, réviseur d'entreprises, représentant légal du bureau de réviseurs KPMG, enregistré au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises, est nommé en tant que réviseur auprès de l'Office national des vacances annuelles (ONVA), pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2018 à 2023.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de 13.500 euros (hors TVA).

Art. 3.Le prix mentionné à l'article 2 peut être indexé selon la formule suivante : Pi = Pb X Io/I1 Pi = Prix indexé Pb = prix de base de l'offre I1 = indice santé du mois pendant lequel l'offre a été envoyée I0 = indice santé du mois qui précède chaque facturation.

Art. 4.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base des montants forfaitaires suivants : o Réviseur d'entreprises signataire : 150 euros/heure (hors T.V.A.); o Réviseur d'entreprises collaborateur : 90 euros/heure (hors T.V.A.);

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 mars 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre du Budget, S. WILMES