Arrêté Ministériel du 12 octobre 2010
publié le 26 octobre 2010
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Arrêté ministériel portant désignation d'un membre du Comité des risques et établissements financiers systémiques

source
service public federal finances
numac
2010003587
pub.
26/10/2010
prom.
12/10/2010
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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12 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel portant désignation d'un membre du Comité des risques et établissements financiers systémiques


Le Ministre des Finances, Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 95, § 1er, abrogé par l'arrêté royal du 25 mars 2003 et rétabli par la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer, Arrête :

Article 1er.M. Marc Monbaliu, Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie du Service public fédéral Finances, est désigné comme membre du Comité des risques et établissements financiers systémiques.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où l'article 22 de la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer modifiant la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses, entre en vigueur. Il est abrogé le jour où cet article 22 est abrogé.

Bruxelles, le 12 octobre 2010.

D. REYNDERS

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