publié le 03 février 2016
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2016200305
- pub.
- 03/02/2016
- prom.
- 12/10/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 42;
Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 24;
Vu le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2015;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 14.04 du programme 02, des crédits d'engagement aux articles de base 14.02, 73.01 et 73.10 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 350 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 13 14.01.02
37.230
31.500
- 1.114
-
36.116
31.500
DO 13 14.04.02
12.000
12.350
-
+ 350
12.000
12.700
DO 13 72.01.02
800
500
-
- 180
800
320
DO 13 73.01.02
92.447
57.235
- 1.886
-
90.561
57.235
DO 13 74.01.02
136
100
-
- 100
136
0
DO 13 14.02.03
8.600
11.700
+ 1.500
-
10.100
11.700
DO 13 73.01.03
5.500
4.900
+ 600
-
6.100
4.900
DO 13 73.10.03
3.500
3.870
+ 900
-
4.400
3.870
DO 13 74.01.03
200
180
-
- 70
200
110
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 octobre 2015.
M. PREVOT C. LACROIX