Arrêté Ministériel du 12 octobre 2017
publié le 07 décembre 2017

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12, 13 et 18 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

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service public de wallonie
numac
2017206192
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07/12/2017
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12/10/2017
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Numac : 2017206192

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


12 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 12, 13 et 18 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017


Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, notamment l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 août 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.14 du programme 12 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier à l'insuffisance de crédit sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 8.336 milliers d'EUR sont transférés des programmes 13 et 18 au programme 12 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 12, 13 et 18 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 41.14.12

12.336

12.336

+ 8.336

+ 8.336

20.672

20.672

DO 18 41.06.13

713.596

713.596

- 5.556

- 5.556

708.040

708.040

DO 18 41.01.18

225.713

225.713

- 72

- 72

225.641

225.641

DO 18 41.02.18

404.501

404.501

- 2.708

- 2.708

401.793

401.793


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 octobre 2017.

P.-Y. JEHOLET J.-L. CRUCKE


debut


Publié le : 2017-12-

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