SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

12 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

La Ministre des Affaires sociales, Vu l'article 21, § 1er, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, article 78, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars 1995 et modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 septembre 2007;

Vu l'avis du collège des institutions publiques de sécurité sociale, donné le 8 février 2008;

Vu le protocole du Comité de secteur XX, donné le 17 avril 2008;

Vu l'avis n° 44.874 du Conseil d'Etat, donné le 24 juillet 2008, Arrête : Article unique. Les propositions provisoires de peines disciplinaires à infliger aux agents statutaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sont présentées soit par les titulaires d'une fonction de management ou par un agent nommé à titre définitif relevant de la classe A4 au moins, du service auquel appartient l'agent statutaire à sanctionner.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les agents définitifs dotés de la classe A4 et porteurs du titre d'attaché médecin-inspecteur ou de conseiller médecin-inspecteur, ou titulaires d'une fonction au Service ICT (Information and Communication Technology), ne peuvent présenter de proposition provisoire de peines disciplinaires.

Bruxelles, le 12 septembre 2008.

Mme L. ONKELINX