publié le 15 septembre 2011
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice
- source
- service public federal justice
- numac
- 2011009670
- pub.
- 15/09/2011
- prom.
- 12/09/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice
Le Ministre de la Justice, Vu la loi-programme II du 27 décembre 2006, Titre II Justice;
Vu l'arrêté royal organique de la Commission des frais de justice du 27 avril 2007;
Vu l'arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice du 19 juillet 2011, Arrête : Est nommé à titre complémentaire comme membre de la Commission des frais de justice, pour un terme prenant cours à la date de publication de cet arrêté au Moniteur belge et ce jusqu'au 19 juillet 2013 : Réviseurs d'entreprises et experts comptables : Krockaert, Raymond, membre suppléant;
Bruxelles, le 12 septembre 2011.
S. DE CLERCK