Arrêté Ministériel du 12 septembre 2017
publié le 14 septembre 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des réso

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service public federal finances
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2017013205
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14/09/2017
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12/09/2017
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Numac : 2017013205

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


12 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octo fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée


Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octo fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies, article 1/1 ;

Vu la concertation avec l'autorité judiciaire compétente ;

Considérant les résolutions 825 (1993), 1540 (2004), 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 1887 (2009), 1928 (2010), 1985 (2011), 2050 (2012), 2087 (2013), 2094 (2013), 2141 (2014), 2207 (2015), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) et 2371 (2017) adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations unies ;

Considérant la résolution 2375 (2017) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le 11 septembre 2017 ajoutant 4 noms aux listes des personnes et entités visés par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ;

Considérant la Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC ;

Considérant le Règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le Règlement (CE) n° 329/2007 ;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures immédiatement afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière, Arrête :

Article 1er.Sont gelés les avoirs et autres moyens financiers des personnes et entités qui ont été ajoutés aux listes des personnes, entités ou groupements visés par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée par la résolution 2375 (2017) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations unies le 11 septembre 2017 : Personnes 1. PAK YONG SIK Entités 1.CENTRAL MILITARY COMMISSION OF THE WORKERS' PARTY OF KOREA (CMC) 2. ORGANIZATION AND GUIDANCE DEPARTMENT (OGD) 3.PROPAGANDA AND AGITATION DEPARTMENT (PAD)

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 11 septembre 2017.

Bruxelles, le 12 septembre 2017.

J. VAN OVERTVELDT


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Publié le : 2017-09-

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