MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel accordant l'agrément en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol

Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 1993 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol, notamment les articles 3 et 5;

Vu la demande d'agrément introduite par Mme Fabienne Saelmakers, en date du 29 octobre 2004;

Considérant que Mme Fabienne Saelmackers, est en possession d'un diplôme requis par l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif du 10 juin 1993;

Considérant que Mme Fabienne Saelmackers, a justifié, notamment par ses documents d'urbanisme joints à la demande, ses compétences et son expérience professionnelle et qu'elle dispose des moyens techniques permettant l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol, Arrête : Article unique. L'agrément de Mme Fabienne Saelmackers, en tant qu'auteur de projet de plans particuliers d'affectation du sol est accordé pour une durée de cinq ans, prenant cours à la date de notification au demandeur.

Bruxelles, 13 avril 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme, Mme F. DUPUIS