Arrêté Ministériel du 13 décembre 2006
publié le 12 janvier 2007
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Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1976 octroyant une allocation aux serveuses des restaurants du Ministère des Finances, chargées des fonctions de chef d'équipe

source
service public federal finances
numac
2006003606
pub.
12/01/2007
prom.
13/12/2006
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13 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 mai 1976 octroyant une allocation aux serveuses des restaurants du Ministère des Finances, chargées des fonctions de chef d'équipe


Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 7, modifié par l' arrêté royal du 5 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/09/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002002215 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat fermer;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 1976 octroyant une allocation aux serveuses des restaurants du Ministère des Finances, chargées des fonctions de chef d'équipe, modifié par les arrêtés ministériels des 22 juin 1979 et 15 juillet 2002;

Considérant que l' arrêté royal du 5 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/09/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002002215 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat fermer portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, instaure une prime de direction, à partir du 26 septembre 2002, enlevant ainsi sa raison d'être à l'allocation pour les serveuses des restaurants, chargées des fonctions de chef d'équipe;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 25 janvier 2005;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 avril 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2005;

Vu le protocole de négociation du 29 mars 2006 du Comité de secteur II-Finances;

Vu l'avis 40.300/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2006, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 13 mai 1976 octroyant une allocation aux serveuses des restaurants du Ministère des Finances, chargées des fonctions de chef d'équipe, modifié par les arrêtés ministériels des 22 juin 1979 et 15 juillet 2002, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 26 septembre 2002.

Bruxelles, le 13 décembre 2006.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

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