Arrêté Ministériel du 13 décembre 2012
publié le 21 décembre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par la Bibliothèque royale de Belgique

source
service public federal de programmation politique scientifique
numac
2012021146
pub.
21/12/2012
prom.
13/12/2012
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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13 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 23 mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/03/2005 pub. 15/04/2005 numac 2005021048 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des prestations effectuées par la Bibliothèque royale de Belgique fermer fixant les tarifs pour des prestations effectuées par la Bibliothèque royale de Belgique


Le Ministre de la Politique scientifique, Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, les articles 5, 7° et 46, § 1er;

Vu l' arrêté ministériel du 23 mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/03/2005 pub. 15/04/2005 numac 2005021048 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des prestations effectuées par la Bibliothèque royale de Belgique fermer fixant les tarifs pour les prestations effectuées par la Bibliothèque royale de Belgique;

Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les tarifs de reproduction des documents de la section Chalcographie de la Bibliothèque royale de Belgique;

Vu la proposition de la commission de gestion de la Bibliothèque royale de Belgique, formulée le 14 juin 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2012, Arrête :

Article 1er.Dans l' arrêté ministériel du 23 mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/03/2005 pub. 15/04/2005 numac 2005021048 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des prestations effectuées par la Bibliothèque royale de Belgique fermer fixant les tarifs pour les prestations effectuées par la Bibliothèque royale de Belgique, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit : «

Art. 2/1.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par document tout support susceptible d'être reproduit et faisant partie des collections de la Bibliothèque royale de Belgique. »

Art. 2.Dans les articles 12 et 13 du même arrêté, les mots « Conservateur en chef » sont remplacés par les mots « Directeur général ».

Art. 3.A l'annexe du même arrêté, il est ajouté une rubrique D rédigée comme suit : « D. Reproductions chalcographiques 1. Reproduction noir et blanc vignette .. . . . 25 5 à 20 cm de côté . . . . . 40 20 à 35 cm de côté . . . . . 50 35 à 50 cm de côté . . . . . 60 50 à 75 cm de côté . . . . . 80 plus de 75 cm de côté . . . . . 100 2. Reproduction couleur 5 à 20 cm de côté .. . . . 50 20 à 35 cm de côté . . . . . 80 35 à 50 cm de côté . . . . . 120 50 à 75 cm de côté . . . . . 180 plus de 75 cm de côté . . . . . 200 »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2012.

Art. 5.Le président du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2012.

P. MAGNETTE

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