Arrêté Ministériel du 13 décembre 2016
publié le 01 mars 2017
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05, 06 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

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service public de wallonie
numac
2017201167
pub.
01/03/2017
prom.
13/12/2016
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Numac : 2017201167

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


13 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05, 06 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016


Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/12/2015 pub. 25/01/2016 numac 2016027009 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 type décret prom. 17/12/2015 pub. 26/01/2016 numac 2016027008 source service public de wallonie Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 40;

Vu le décret du 20 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/07/2016 pub. 25/08/2016 numac 2016027261 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné les 23 et 24 novembre 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.04 du programme 05, à l'article de base 31.28 du programme 06 et à l'article de base 01.11 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de financer des politiques relatives à des Pôles de compétitivité dans le cadre du Plan Marshall, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 220 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 33 au programme 05 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 23 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 17 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 33 au programme 06 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement à concurrence de 2.167 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.321 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 33 au programme 32 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 05, 06 et 32 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté


CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 33 01.01.02

4.190

3.558

- 4.190

- 3.558

0

0

DO 18 31.04.05

1.810

3.186

+ 2.000

+ 220

3.810

3.406

DO 18 31.28.06

150

135

+ 23

+ 17

173

152

DO 18 01.11.32

34.000

38.200

+ 2.167

+ 3.321

36.167

41.521


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 décembre 2016.

J.-Cl. MARCOURT C. LACROIX


debut


Publié le : 2017-03-

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