Arrêté Ministériel du 13 février 2002
publié le 19 mars 2002
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Arrêté ministériel fixant les formulaires relatifs à la statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de la Communauté européenne

source
ministere des affaires economiques
numac
2002011071
pub.
19/03/2002
prom.
13/02/2002
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

13 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel fixant les formulaires relatifs à la statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de la Communauté européenne


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, modifiée par la loi du 1er août 1985, la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses et la loi du 2 janvier 2001, notamment les articles 1er et 16;

Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 107 à 122;

Vu l' arrêté royal du 14 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/1993 pub. 18/10/2010 numac 2010000599 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et fermer prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de la Communauté européenne, modifié par les arrêtés royaux du 9 février 1995, du 4 mars 1998 et du 7 février 2002;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 12 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le règlement (CE) n° 1901/2000 du 7 septembre 2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 3330/91 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres requiert que l'information quant aux seuils soit rendue publique avant le 31 octobre de l'année qui précède l'application desdits seuils, Arrête :

Article 1er.Les formulaires MA-1, 2 visés à l'article 3 de l' arrêté royal du 14 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/1993 pub. 18/10/2010 numac 2010000599 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et fermer prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de la Communauté européenne sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 février 2002.

Ch. PICQUE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les formulaires relatifs à la statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de la Communauté européenne.

Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les formulaires relatifs à la statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de la Communauté européenne.

Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Pour la consultation du tableau, voir image Geschen um dem Ministerialerlass vom 13. Februar 2002 zur Festlegung der monatlichen Statistikbogen über den Warenaustausch zwischen Belgien und den Mitgliedsstaaten der Europäischen Gemeinschaft beigefügt zu werden.

Der Wirtschaftsminister, Ch. PICQUE Pour la consultation du tableau, voir image Geschen um dem Ministerialerlass vom 13. Februar 2002 zur Festlegung der monatlichen Statistikbogen über den Warenaustausch zwischen Belgien und den Mitgliedsstaaten der Europäischen Gemeinschaft beigefügt zu werden.

Der Wirtschaftsminister, Ch. PICQUE

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