publié le 28 juillet 2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017203995
- pub.
- 28/07/2017
- prom.
- 13/02/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
13 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, les articles 19 et 22;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er février 2017;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 33.07 et 33.09 du programme 03, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 14.04, 33.01 et 74.06 et des crédits de liquidation aux articles de base 52.01 et 71.02 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.203 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 826 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 33.07.03
250
250
+ 200
- 50
450
200
DO 15 33.09.03
703
703
+ 400
+ 320
1.103
1.023
DO 15 31.13.04
18.600
16.000
- 400
-
18.200
16.000
DO 15 74.01.04
464
464
- 200
- 200
264
264
DO 15 01.04.11
843
841
- 100
- 70
743
771
DO 15 12.03.11
745
800
- 70
-
675
800
DO 15 12.07.11
100
137
- 25
-
75
137
DO 15 33.07.11
415
437
- 35
-
380
437
DO 15 70.03.11
100
114
- 20
-
80
114
DO 15 12.03.12
2.119
2.739
- 108
- 34
2.011
2.705
DO 15 14.04.12
46
46
+ 33
+ 33
79
79
DO 15 33.01.12
500
500
+ 250
+ 120
750
620
DO 15 43.01.12
334
418
-
- 95
334
323
DO 15 43.02.12
0
46
-
- 46
0
0
DO 15 43.04.12
10
10
- 10
- 10
0
0
DO 15 52.01.12
137
103
-
+ 33
137
136
DO 15 63.01.12
1.333
2.123
- 235
- 321
1.098
1.802
DO 15 71.02.12
198
198
-
+ 20
198
218
DO 15 74.06.12
241
241
+ 320
+ 300
561
541
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 février 2017.
C. LACROIX R. COLLIN