Arrêté Ministériel du 13 janvier 2012
publié le 30 janvier 2012
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Arrêté ministériel relatif à la désignation du président et des présidents-suppléants des conseils d'enquête pour sous-officiers qui seront constitués au cours de l'année 2012, en dehors des divisions ou grandes unités équivalentes

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ministere de la defense
numac
2012007039
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30/01/2012
prom.
13/01/2012
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13 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du président et des présidents-suppléants des conseils d'enquête pour sous-officiers qui seront constitués au cours de l'année 2012, en dehors des divisions ou grandes unités équivalentes


Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, l'article 25, modifié par la loi du 16 juillet 2005;

Vu la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001007141 source ministere de la defense nationale Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées fermer portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, l'article 32;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, l'article 33, § 2, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2003;

Vu l' arrêté royal du 13 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/11/1991 pub. 12/04/2012 numac 2012000225 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités de l'assurance prévue par l'article 130 du Code électoral. - Traduction allemande fermer relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif, l'article 12, § 3, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour assumer la présidence des conseils d'enquête qui seront constitués au cours de l'année 2012, en dehors des divisions ou grandes unités équivalentes : Président : Le colonel d'aviation breveté d'état-major ingénieur Letten, P. Présidents-suppléants : Le lieutenant-colonel Baert, R. Le lieutenant-colonel breveté d'état-major Gykiere, S.

Art. 2.Les affaires déférées aux conseils d'enquête en 2011 seront terminées par le président ou un des présidents-suppléants désignés pour l'année 2011.

Bruxelles, le 13 janvier 2012.

P. DE CREM

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