13 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre "L. Orthopédie et traumatologie" la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 14 avril 2016;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 2 mai 2016;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 1 juin 2016;

Vu l'avis 60.116/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 octobre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Au chapitre "L. Orthopédie et traumatologie" de la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 26 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° Au chapitre "L.1. Colonne vertébrale", l'intitulé "L.1.8 Révision partielle" est complété par la prestation et les modalités de remboursement suivantes : "181016-181020 Ensemble des accessoires, connecteurs, éléments d'attache ou de fixation d'un implant d'ancrage ou d'une cage, utilisés lors d'une révision partielle d'implants de la colonne vertébrale

Catégorie de remboursement : I.D a

Liste nominative : /

Vergoedingscategorie: I.D a

Nominatieve lijst : /

Base de remboursement € 120

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00%

Vergoedingsbasis € 120

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00%

Prix maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) € 0,00

Maximumprijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) € 0,00

Montant du remboursement € 120

Vergoedingsbedrag € 120

Condition de remboursement: / ".

Vergoedingsvoorwaarde: / ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2016.

Bruxelles, le 13 janvier 2017.

M. DE BLOCK