Arrêté Ministériel du 13 juillet 2000
publié le 03 octobre 2000
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Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur

source
ministere de l'interieur
numac
2000000769
pub.
03/10/2000
prom.
13/07/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

13 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment les articles37, 51/4, § 2, 57/20 et 57/25;

Vu la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, notamment l'article 3;

Vu l' arrêté royal du 5 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/01/2000 pub. 10/01/2000 numac 1999000986 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le terri fermer relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, notamment l'article 10, § 2;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2000, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les honoraires des interprètes travaillant pour le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, l'Office des Etrangers, la Commission permanente de Recours des Réfugiés et la Commission de Régularisation s'élèvent à 1 260 BEF (ou 31,23 euro) pour une convocation et une prestation minimale de deux heures; à partir de la troisième heure, des honoraires sont payés par tranche d'une heure à raison de 630 BEF par heure (ou 15,62 euro) (sans plafond); § 2. A partir du 1er juin 2000, les honoraires s'élèveront à 1 260 BEF (ou 31,23 euro) pour une convocation et une prestation minimale d'une heure et trente minutes; des honoraires seront ensuite payés par tranche d'un quart d'heure à raison de 820 BEF par heure (ou 20,33 euro) (sans plafond); § 3. A partir du 1er octobre 2000, les honoraires s'élèveront à 1 260 BEF (ou 31,23 euro) pour une convocation et une prestation minimale d'une heure et quart; des honoraires seront ensuite payés par tranche d'un quart d'heure à raison de 1 020 BEF par heure (ou 25,29 euro) (sans plafond).

Art. 2.Les frais de transport sont remboursés par prestation à concurrence de 13,38 BEF par kilomètre (ou 0,33 euro), avec un plafond de 100 km aller et retour.

Art. 3.Les montants cités dans le présent arrêté ministériel sont hors T.V.A. Ces montants feront l'objet d'une indexation annuelle. Les nouveaux montants seront publiés sous la forme d'un avis, à paraître au Moniteur belge.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Bruxelles, le 13 juillet 2000.

A. DUQUESNEM

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