Arrêté Ministériel du 13 mai 2005
publié le 24 juin 2005
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Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence de certains membres de la Commission de gestion du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire

source
ministere de la defense
numac
2005007138
pub.
24/06/2005
prom.
13/05/2005
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13 MAI 2005. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence de certains membres de la Commission de gestion du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire


Le Ministre de la Défense, Vu la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment les articles 95 et 168;

Vu l' arrêté royal du 20 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007093 source ministere de la defense Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre de la Défense, en tant que service de l'Etat à gestion fermer fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre de la Défense, en tant que service de l'Etat à gestion séparée, notamment l'article 4, § 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 août 2004;

Vu le protocole n° 128/3 du 19 avril 2005 du Comité de secteur I;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre de la Défense, en tant que service de l'Etat à gestion séparée, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003;

Considérant qu'il s'indique de déterminer sans plus de délai le montant des jetons de présence de certains membres de la commission de gestion, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Il est alloué un jeton de présence de 37,18 EUR par séance aux six membres avec voix délibératives désignés pour faire partie de la commission de gestion du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire ainsi qu'au Président du Conseil scientifique.

Ce jeton de présence est à charge du service de l'Etat à gestion séparée.

Le jeton de présence est lié au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères. Il est lié à l'indice-pivot 103,14. § 2. Les personnes sont autorisées à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au lieu où se tient la réunion.

Le remboursement des frais de parcours s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 13 mai 2005.

A. FLAHAUT

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