Arrêté Ministériel du 13 mars 2000
publié le 15 juin 2000
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel d'exécution du 17 décembre 1991 des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2000012246
pub.
15/06/2000
prom.
13/03/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

13 MARS 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel d'exécution du 17 décembre 1991 des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption (1)


La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982 et les lois des 22 janvier 1985 et 30 décembre 1988;

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifiée par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986 et la loi du 20 juillet 1991, notamment les articles 100, 102, 104, 105, 106bis et 107;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, notamment les articles 131, § 1er, 160, modifié par les arrêtés royaux des 8 août 1986, 26 mai 1987, 20 août 1987, 21 août 1987, 3 octobre 1988, 26 janvier 1989, 2 août 1989, 27 novembre 1990 et 28 février 1991, 171ter, inséré par l'arrêté royal du 28 mai 1986 et 171octies, inséré par l'arrêté royal du 28 mai 1986 et modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 1988 et 6 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1991, notamment les articles 13, 15, 20 et 27;

Vu l'arrêté ministériel d'exécution du 17 décembre 1991 des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de l'Emploi;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'accroissement des bénéficiaires du système d'interruption de carrière exige de prendre sans délai des mesures nécessaires de limitation des procédures administratives afin de pouvoir garantir le traitement des dossiers dans des délais raisonnables, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté ministériel d'exécution du 17 décembre 1991 des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 mars 2000.

Mevr. L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944; Loi du 14 juillet 1951, Moniteur belge du 16 décembre 1951;

Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961;

Loi du 16 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 23 avril 1963;

Loi du 11 janvier 1967, Moniteur belge du 14 janvier 1967;

Loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, Moniteur belge du 31 octobre 1967;

Arrêté royal n° 13 du 11 octobre 1978, Moniteur belge du 31 octobre 1978;

Arrêté royal n° 28 du 24 mars 1982, Moniteur belge du 26 mars 1982;

Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 24 janvier 1985;

Loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 6 août 1985;

Arrêté royal n° 424 du 1er août 1986, Moniteur belge du 21 août 1986;

Loi du 30 décembre 1988, Moniteur belge du 5 janvier 1989;

Loi du 20 juillet 1991, Moniteur belge du 1er août 1991;

Arrêté royal du 20 décembre 1963, Moniteur belge du 18 janvier 1964;

Arrêté royal du 28 mai 1986, Moniteur belge du 25 juin 1986;

Arrêté royal du 8 août 1986, Moniteur belge du 27 août 1986;

Arrêté royal du 26 mai 1987, Moniteur belge du 6 juin 1987;

Arrêté royal du 20 août 1987, Moniteur belge du 1er septembre 1987;

Arrêté royal du 21 août 1987, Moniteur belge du 1er septembre 1987;

Arrêté royal du 3 octobre 1988, Moniteur belge du 6 octobre 1988;

Arrêté royal du 14 décembre 1988, Moniteur belge du 23 décembre 1988;

Arrêté royal du 26 janvier 1989, Moniteur belge du 3 février 1989;

Arrêté royal du 2 août 1989, Moniteur belge du 11 août 1989;

Arrêté royal du 6 juillet 1990, Moniteur belge du 9 août 1990;

Arrêté royal du 27 septembre 1990, Moniteur belge du 30 novembre 1990;

Arrêté royal du 27 novembre 1990, Moniteur belge du 6 décembre 1990;

Arrêté royal du 2 janvier 1991, Moniteur belge du 12 janvier 1991;

Arrêté royal du 28 février 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/1991 pub. 01/09/2011 numac 2011000545 source service public federal interieur Arrêté royal concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - T fermer, Moniteur belge du 6 mars 1991;

Arrêté royal du 25 avril 1991, Moniteur belge du 4 mai 1991, Arrêté royal du 17 décembre 1991, Moniteur belge du 15 janvier 1992.

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