SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

13 MARS 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A1/08046/97 du 8 novembre 1989

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/08046/97 du 8 novembre 1989;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe, entre autres, les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 99 sur la ligne ferroviaire n° 97, tronçon Saint-Ghislain - Quiévrain;

Considérant que le passage à niveau n° 99 sur la ligne ferroviaire n° 97, tronçon Saint-Ghislain - Quiévrain, est supprimé, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel n° A1/08046/97 du 8 novembre 1989 est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° 99.

Bruxelles, le 13 mars 2014.

M. WATHELET