Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration d'Anlier - Habay

source: service public de wallonie

numac: 2009027196

pub.: 11/12/2009

prom.: 13/11/2009


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13 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration d'Anlier - Habay

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E., le 16 mars 2006;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;

Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;

Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'Intercommunale AIVE qui s'est tenue le 26 juin 2009;

Vu la décision prise le 25 août 2009 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la station d'épuration d'Anlier - Habay;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé : la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par M. André Poncin, géomètre-expert, assermenté par le tribunal de première instance d'Arlon;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C-27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le dernier courrier de la Commission européenne, étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du traité instituant la Commission européenne;

Considérant que les travaux de construction de la station d'épuration d'Anlier s'inscrivent dans le cadre de l'assainissement des villages d'Anlier-Louftémont, Behême et Vlessart prévus dans le programme d'investissements relatif aux agglomérations de moins de 2 000 EH, plus particulièrement dans le cadre de la préservation des habitats de la moule perlière;

Considérant que la S.P.G.E. a marqué son accord sur la révision du schéma d'assainissement des entités d'Anlier-Louftémont, Behême et Vlessart dans le sens d'un regroupement du traitement de leurs eaux usées en une seule station d'épuration à Anlier;

Considérant que la station d'épuration d'Anlier traitera ainsi les eaux usées des villages d'Anlier, Louftémont, Behême et Vlessart, en vue de la conservation des habitats de la moule perlière suivant, d'une part la Directive européenne CE 92/43 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et, d'autre part le décret du 6 décembre 2002 relatif à la conservation des sites NATURA 2000 ainsi que de la flore et de la faune sauvages;

Considérant que le choix du site d'implantation de la station d'épuration a été déterminé afin de rester le plus proche possible de l'exutoire actuel, tout en tenant compte des contraintes environnementales majeures (zone inondable à aléa élevé, zone NATURA 2000, zone d'intérêt paysager, pour partie en zone de parc et zone forestière au plan de secteur);

Considérant qu'une implantation le long du canal de la Scierie, rive gauche, le plus en recul possible par rapport à la zone d'habitat, a dès lors été retenue. Les parcelles (353 et 426H) sont hors zone NATURA 2000 et hors zone inondable. Elles se situent en zone agricole, aucune zone d'équipements communautaires n'étant prévue à proximité au plan de secteur;

Considérant que le site d'implantation est relativement proche d'habitat, une attention particulière sera portée à l'intégration paysagère de la station et à la réduction des sources de nuisances potentielles;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que le plan dressé le 20 mai 2009 contient la représentation d'une servitude d'accès et de passage au profit des parcelles 426H et 426F;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et ainsi répondre le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C-27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme "Société publique de Gestion de l'Eau", en abrégé : "S.P.G.E.", est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Habay et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département Environnement et Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 13 novembre 2009.

Ph. HENRY TABLEAU DES EMPRISES Station d'épuration d'Anlier

Commune d'Habay/1re division - Habay - section D

Emprises

N° d'ordre

Section

Parcelle n°

Nature

Contenance (m2)

Propriétaires

Pleine propriété (m2)

Sous-sol (m2)

Provisoire (m2) ou zone de location

Pleine propriété (m2) en cas de procédure judiciaire

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