Arrêté Ministériel du 13 novembre 2012
publié le 12 février 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole « Francisco Ferrer » de la ville de Bruxelles à partir de

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ministere de la communaute francaise
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12/02/2013
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole « Francisco Ferrer » de la ville de Bruxelles à partir de l'année académique 2006-2007


Le Ministre de l'Enseignement supérieur, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 20, tel que remplacé par le décret du 30 juin 2006 et modifié par le décret 18 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole « Francisco Ferrer » de la ville de Bruxelles à partir de l'année académique 2006-2007, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 avril 2008 et par l' arrêté ministériel du 5 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/07/2012 pub. 02/08/2012 numac 2012029294 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole « FRANCISCO FERRER » de la Ville de Bruxelles à partir de type arrêté ministériel prom. 05/07/2012 pub. 02/08/2012 numac 2012029291 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole de la Communauté française en Hainaut à partir de l'année académique 2006-20 fermer;

Vu l'avis n° 102 du Conseil général des Hautes Ecoles donné le 29 mars 2012;

Considérant que les formalités préalables requises ont été remplies et qu'il n'existe aucun motif de s'opposer à la demande émanant de la Haute Ecole, Arrête :

Article 1er.L'annexe figurant à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole « Francisco Ferrer » de la ville de Bruxelles à partir de l'année académique 2006-2007, telle que modifiée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 avril 2008 et par l' arrêté ministériel du 5 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/07/2012 pub. 02/08/2012 numac 2012029294 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole « FRANCISCO FERRER » de la Ville de Bruxelles à partir de type arrêté ministériel prom. 05/07/2012 pub. 02/08/2012 numac 2012029291 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole de la Communauté française en Hainaut à partir de l'année académique 2006-20 fermer, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'année académique 2012-2013.

Bruxelles, le 13 novembre 2012.

J.-Cl. MARCOURT

Annexe

TYPE

CATEGORIE

FORMATION

IMPLANTATION

Type court

Arts appliqués

Section « Arts du Tissu »


Bruxelles

Type court

Arts appliqués

Section « Publicité » - Option « Agencement de l'espace »


Bruxelles

Type court

Arts appliqués

Section « Styliste B Modéliste »


Bruxelles

Type court

Arts appliqués

Spécialisation « Accessoires de mode »

Bruxelles

Type court

Economique

Section « Assistant de direction » - Option « Langues et gestion »


Bruxelles

Type court

Economique

Section « Assurances »


Bruxelles

Type court

Economique

Section « Commerce et développement »


Bruxelles et Uccle (1)

Type court

Economique

Section « Comptabilité » - Option « Banque et finance »


Bruxelles

Type court

Economique

Section « Comptabilité » - Option « Fiscalité »


Bruxelles

Type court

Economique

Section « Comptabilité » - Option « Gestion »


Bruxelles

Type court

Economique

Section « Gestion des transports et logistique d'entreprise »


Bruxelles

Type court

Economique

Section « Sciences administratives et gestion publique »


Bruxelles

Type court

Economique

Spécialisation « Administration des maisons de repos »

Bruxelles

Type court

Paramédicale

Section « Biologie médicale » - Option « Chimie clinique »


Bruxelles

Type court

Paramédicale

Section « Biologie médicale » - Option « Cytologie »


Bruxelles

Type court

Paramédicale

Section « Sage-femme »


Bruxelles

Type court

Paramédicale

Section « Soins infirmiers »


Bruxelles

Type court

Paramédicale

Spécialisation « Pédiatrie »

Bruxelles

Type court

Paramédicale

Spécialisation « Salle d'opération »

Bruxelles

Type court

Paramédicale

Spécialisation « Santé mentale et psychiatrie »

Bruxelles

Type court

Pédagogique

Section « Normale préscolaire »


Bruxelles

Type court

Pédagogique

Section « Normale primaire »


Bruxelles

Type court

Pédagogique

Section « Normale secondaire » sous-section « Education physique »


Bruxelles

Type court

Pédagogique

Section « Normale secondaire » sous-section « Français et français

langue étrangère »

Bruxelles

Type court

Pédagogique

Section « Normale secondaire » sous-section « Français et morale »


Bruxelles

Type court

Pédagogique

Section « Normale secondaire » sous-section « Langues germaniques »


Bruxelles

Type court

Pédagogique

Section « Normale secondaire » sous-section « Mathématiques »


Bruxelles

Type court

Pédagogique

Section « Normale secondaire » sous-section « Sciences économiques et

sciences économiques appliquées »

Bruxelles

Type court

Pédagogique

Section « Normale secondaire » sous-section « Sciences humaines :

histoire, géographie, sciences sociales »

Bruxelles

Type court

Pédagogique

Section « Normale secondaire » sous-section « Sciences : biologie,

chimie, physique »

Bruxelles

Type court

Pédagogique

Spécialisation en intégration des technologies nouvelles au service de l'enseignement

Bruxelles et Uccle (2)

Type court

Sociale

Section « Gestion des ressources humaines »


Bruxelles

Type court

Technique

Section « Electronique » - Finalité « Electronique appliquée »


Bruxelles

Type court

Technique

Section « Techniques graphiques » - Finalité « Techniques de l'édition

»

Bruxelles

Type court

Technique

Section « Techniques graphiques » - Finalité « Techniques

infographiques »

Bruxelles

Type long

Economique

Agrégation de l'enseignement secondaire supérieur et CAPAES

Bruxelles

Type long

Economique

Section « Ingénieur commercial » - 1er cycle


Bruxelles

Type long

Economique

Section « Ingénieur commercial »


Bruxelles

Type long

Economique

Section « Sciences administratives » - 1er cycle


Bruxelles

Type long

Economique

Section « Sciences administratives » - Option « Administration

nationale et internationale »

Bruxelles

Type long

Economique

Section « Sciences administratives » - Option « Didactique »


Bruxelles

Type long

Economique

Section « Sciences commerciales » - 1er cycle


Bruxelles

Type long

Economique

Section « Sciences commerciales » - Option « Didactique »


Bruxelles

Type long

Economique

Section « Sciences commerciales » - Option « Finance »


Bruxelles

Type long

Economique

Section « Sciences commerciales » - Option « Management international

»

Bruxelles

Type long

Traduction et interprétation

Section « Interprétation »


Bruxelles

Type long

Traduction et interprétation

Section « Traduction » 1er cycle


Bruxelles

Type long

Traduction et interprétation

Section « Traduction » 2e cycle Orientation traduction

multidisciplinaire Orientation traduction en milieu judiciaire * * ces orientations sont organisées dans la cadre d'accord(s) de collaborations passé(s) entre les autorités de Hautes Ecoles organisant la section traduction

Bruxelles


Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 novembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole « Francisco Ferre » de la ville de Bruxelles à partir de l'année académique 2006-2007.

Bruxelles, le 13 novembre 2012.

J.-Cl. MARCOURT _______ Notes (1) « La reconnaissance et l'admission aux subventions de cette formation sur l'implantation correspondante est soumise à la condition que la Haute Ecole Francisco Ferrer l'organise dans le cadre d'une convention de codiplomation conclue avec la Haute Ecole Paul-Henri Spaak, conformément à l'article 29, § 2, du décret du 31 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/03/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004029170 source ministere de la communaute francaise Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinancant les universités fermer définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités.» (2) « La reconnaissance et l'admission aux subventions de cette formation sur l'implantation correspondante est soumise à la condition que la Haute Ecole Francisco Ferrer l'organise dans le cadre d'une convention de codiplomation conclue avec la Haute Ecole de Bruxelles, conformément à l'article 29, § 2, du décret du 31 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 31/03/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004029170 source ministere de la communaute francaise Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinancant les universités fermer définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités.»

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