MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Langue XX - niveau approfondi" (code 73XX30S32D2) classée dans le domaine des langues, lettres et traductologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de régime 1

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée ;

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 43, 45, al. 1er, 47 et 137;

Vu le décret de la Communauté française du 14 novembre 2008 modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement de supérieur, l'article 10 ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, les articles 1, 37, alinéa 2, 2°, 39, 121 et 157 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 26 février 2015, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Langue XX - niveau approfondi" (code 73XX30S32D2) ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée dans le domaine des langues, lettres et traductologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.

Toutes les unités d'enseignement qui la composent sont classées dans le domaine des langues, lettres et traductologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section « Langue : XX - niveau approfondi » (code 73XX30S32D2) est le « Certificat de « langue : XX - niveau approfondi » spécifique à l'enseignement supérieur du domaine des langues, lettres et traductologie de l'enseignement de promotion sociale et de type court.

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2017.

La section visée par le présent arrêté remplace la section de « Langue : XX - niveau approfondi » (code 73XX30S32D1).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2015.

Bruxelles, le 14 avril 2015.

Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, Mme I. SIMONIS