14 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel d'application de l'article 20 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires

Le Ministre des Finances, Vu l'article 37 de la Constitution coordonnée;

Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire;

Vu la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997003656 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998, notamment l'article 8, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, notamment l'article 20, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1998 d'application de la loi relative à l'euro et contenant diverses dispositions connexes, notamment les articles 1 à 5;

Considérant d'une part que les articles 1er à 5 de l'arrêté royal du 26 novembre 1998 précité fixent les modalités générales de la relibellisation en euro des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie sans, pour les obligations linéaires, faire de distinctions spécifiques entre les OLO en francs belges et les OLO libellées en monnaies étrangères;

Considérant d'autre part que l'article 20, § 1er de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires prévoit que le Ministre des Finances fixe les modalités de relibellisation en unités monétaires euro des obligations linéaires libellées dans l'unité monétaire d'un Etat membre de la Communauté européenne qui adopte la monnaie unique conformément au traité instituant cette Communauté;

Considérant en outre que l'Etat français et l'Etat allemand adopteront l'euro dès le 1er janvier 1999, Arrête :

Article 1er.Les dispositions des articles 1 à 5 de l'arrêté royal du 26 novembre 1998 d'application de la loi relative à l'euro et contenant diverses dispositions connexes sont applicables à la relibellisation des obligations linéaires visées à l'article 20 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 1998.

J.-J. VISEUR