14 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant démission et nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

Le Ministre de l'Energie, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/15, § 5, inséré par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 24, § 3, alinéa 1er, modifié par les lois du 16 juillet 2001 et du 20 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux du 6 octobre 2000, du 20 septembre 2001 et du 11 décembre 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 25 juillet 2005;

Vu la délibération en Conseil des Ministres du 9 décembre 2005, Arrête :

Article 1er.Démission de son mandat de membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à M. Vermeire, Jean, représentant des entreprises de gaz, autres que les entreprises de distribution, appartenant à la fédération de l'Industrie du gaz.

Art. 2.M. Gillis Michaël est nommé membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentant des entreprises de gaz, autres que les entreprises de distribution, appartenant à la fédération de l'Industrie du gaz, en remplacement de M. Vermeire Jean pour la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 3.Démission de son mandat de membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à Mme Heyvaert Griet, représentante des entreprises de gaz, autres que les entreprises de distribution, appartenant à la fédération de l'Industrie du gaz.

Art. 4.M. Nieuwland Dominique est nommé membre effectif du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentant des entreprises de gaz, autres que les entreprises de distribution, appartenant à la fédération de l'Industrie du gaz, en remplacement de Mme Heyvaert, Griet pour la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 5.Démission de son mandat de membre suppléant du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à M. Avarello David, représentant des pouvoirs publics.

Art. 6.M. Vanloubbeeck Michael est nommé membre suppléant du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentant des pouvoirs publics, en remplacement de M. Averello, David pour la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 7.Démission de son mandat de membre suppléant du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à Mme De Kelper Irène, représentante des organisations représentatives des travailleurs qui siègent au Conseil national du travail.

Art. 8.Mme Jonckheere Caroline est nommée membre suppléante du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentante des organisations représentatives des travailleurs qui siègent au Conseil national du travail, en remplacement de Mme De Kelper, Irène pour la durée restante du mandat du membre qu'elle remplace.

Art. 9.Démission de son mandat de membre suppléant du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à M. Vis Stefan, représentant des associations environnementales.

Art. 10.M. Angé Mikaël est nommé membre suppléant du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentant des associations environnementales, en remplacement de M. Vis, Stefan pour la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 11.Démission de son mandat de membre suppléant du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est accordée à M. Nieuwland Dominique, représentant des entreprises de gaz, autres que les entreprises de distribution, appartenant à la fédération de l'Industrie du gaz.

Art. 12.M. Deberdt Dirk est nommé membre suppléant du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, représentant des entreprises de gaz, autres que les entreprises de distribution, appartenant à la fédération de l'Industrie du gaz, en remplacement de M. Nieuwland, Dominique pour la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 2005.

M. VERWILGHEN