14 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 15 et le programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 20;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 31.02 et 33.09 du programme 03, aux articles de base 31.02, 31.13 et 31.14 du programme 04 de la division organique 15 et à l'article de base 33.06 du programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.718 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 03 et 04 de la division organique 15 et le programme 23 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 03 et 04 de la division organique 15 et le programme 23 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 12.02.03

1.129

1.218

- 31

-

1.098

1.218

DO 15 12.12.03

471

590

- 37

-

434

590

DO 15 31.02.03

1.944

1.714

+ 1.088

-

3.032

1.714

DO 15 31.05.03

2.637

2.618

- 20

2.617

2.618

DO 15 33.06.03

1.743

1.971

- 1

-

1.742

1.971

DO 15 33.07.03

398

382

- 5

-

393

382

DO 15 33.09.03

1.303

1.288

+ 40

-

1.343

1.288

DO 15 33.23.03

9.652

8.133

- 11

-

9.641

8.133

DO 15 41.03.03

324

1.193

- 147

-

177

1.193

DO 15 41.07.03

5.335

3.412

- 1.070

-

4.265

3.412

DO 15 12.03.04

999

752

- 123

-

876

752

DO 15 31.01.04

47

317

- 15

-

32

317

DO 15 31.02.04

152

180

+ 28

-

180

180

DO 15 31.13.04

16.838

19.285

+ 2.307

-

19.145

19.285

DO 15 31.14.04

5.700

4.000

+ 213

-

5.913

4.000

DO 15 31.15.04

500

150

- 350

-

150

150

DO 15 31.16.04

300

291

- 9

-

291

291

DO 15 31.17.04

7.575

7.530

- 45

-

7.530

7.530

DO 15 33.12.04

260

234

- 26

-

234

234

DO 15 34.01.04

2.150

1.975

- 175

-

1.975

1.975

DO 15 41.04.04

200

75

- 125

-

75

75

DO 15 45.01.04

1.500

5

- 1.495

-

5

5

DO 15 51.07.04

300

297

- 3

-

297

297

DO 15 74.01.04

134

105

- 30

-

104

105

DO 18 33.06.23

2.820

1.546

+ 42

-

2.862

1.546

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 décembre 2017.

J.-L. CRUCKE R. COLLIN