14 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président, La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 34;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 63.22 et 63.23 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 9 novembre 2017 dans le cadre du programme Feder 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Feder 2014-2020;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Eco-quartiers et rénovation urbaine au service de l'Economie et de l'Emploi au coeur de Hainaut;

Projet : Ilot Pastures - Réhabilitation, Aménagements urbains, accessibilité;

Opérateur : Ville de Binche;

Article de base : 63.22.03;

Crédits d'engagement : 1.183.746.59 EUR;

Crédits de liquidation : 60.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 0318 1;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.3.1 : Bas-carbone / bâtiments - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Eco-quartiers et rénovation urbaine au service de l'Economie et de l'Emploi au coeur de Hainaut;

Projet : Ilot Pastures - Eco-quartier;

Opérateur : Ville de Binche;

Article de base : 63.23.03;

Crédits d'engagement : 393.975.01 EUR;

Crédits de liquidation : 38.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431000 0318 0;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.3.1 : Bas-carbone / bâtiments - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Eco-quartiers et rénovation urbaine au service de l'Economie et de l'Emploi au coeur de Hainaut;

Projet : ZACC du Viaduc - Eco-quartiers;

Opérateur : Commune d'Anderlues;

Article de base : 63.23.03;

Crédits d'engagement : 364.185.01 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431000 0317 9, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.943 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 98 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 03 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 2ème ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 34 01.01.01

97.594

40.891

- 1.943

- 98

95.651

40.793

DO 16 63.22.03

15.073

1.652

+ 1.184

+ 60

16.257

1.712

DO 16 63.23.03

0

58

+ 759

+ 38

759

96

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 14 décembre 2017.

W. BORSUS V. DE BUE