14 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence

Le ministre de l'Intégration sociale, Vu la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, notamment l'article 9, § 3, alinéa 2, tel que modifié par l'arrêté royal n° 484 du 22 décembre 1986 et l'arrêté royal du 12 décembre 1996;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence, notamment l'article 33, tel que modifié par l'arrêté royal du 1er avril 1987;

Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence, tel que modifié dernièrement par l'arrêté ministériel du 11 mars 1993;

Vu l'urgence motivée par le fait que le contenu des nouveaux formulaires A, B. C, D et E, nécessaires à l'obtention et au contrôle de la subvention de l'Etat fédéral en matière de minimum de moyens d'existence doivent être intégrés le plus rapidement possible dans les programmes informatiques des centres publics d'aide sociale; que les centres prérappelés doivent disposer du temps nécessaire à l'adaptation dans les meilleurs délais desdits programmes informatiques; que ce type d'adaptation informatique nécessite l'obtention de moyens financiers à inscrire au budget des C.P.A.S; que tout retard dans la prise de connaissance de ce nouveau mode de gestion informatique engendrerait un préjudice financier au niveau de la perception de la subvention de l'état pour les C.P.A.S qui ne pourraient être en mesure d'utiliser ces nouveaux formulaires; qu'il s'avère dès lors urgent de porter sans délai à la connaissance des C.P.A.S le contenu des nouveaux formulaires A, B. C, D et E précités;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Les formulaires A, B, C, D et E annexés à l'arrêté ministériel du 18 novembre 1974 déterminant le modèle des formulaires et documents nécessaires à l'application de la réglementation sur le droit à un minimum de moyens d'existence, sont remplacés par les nouveaux formulaires A, B. C, D et E dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les nouveaux formulaires A, B, C, D et E peuvent être introduits au ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l' Environnement à partir du 1er octobre 2000; leur utilisation est obligatoire dès le 1er octobre 2001.

Les anciens formulaires A, B, C, D et E peuvent être introduits jusqu'à la date ultime du 30 septembre 2001.

Bruxelles, 14 juillet 2000.

Le Ministre de l'Intégration sociale J. VANDE LANOTTE Pour la consultation du tableau, voir image