14 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre des transports par eau pour la construction de parcs éoliens dans les espaces maritimes se trouvant sous juridiction belge

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 115, §4 et §8, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 2001 fixant les modalités relatives aux demandes et au paiement des missions de police administrative présentant un caractère exceptionnel effectuées par la police fédérale, l'article 8;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 mai 2010, Arrête :

Article 1er.Les tarifs visés à l'article 8 de l'arrêté royal du 3 novembre 2001 fixant les modalités relatives aux demandes et au paiement des missions de police administrative présentant un caractère exceptionnel effectuées par la police fédérale, qui sont applicables aux transports exceptionnels en mer et sur l'Escaut maritime inférieur intervenant dans le cadre de la surveillance et l'escorte des transports pour la construction de parcs éoliens jusque dans les zones situées dans les espaces maritimes se trouvant sous juridiction belge et qui ont été données en concession domaniale à différentes entreprises à cet effet, sont repris dans les tableaux figurant à l'annexe au présent arrêté.

Le prix par fonctionnaire de police impliqué est différencié en fonction du grade dont ce dernier est revêtu et fait l'objet du tableau 1.

Le prix par navire impliqué est déterminé en fonction du type de navire et fait l'objet du tableau 2. Une distinction est faite, à cet égard, entre les bateaux de patrouilles et les « RHIB » (Rigid Hull Inflatable Boats).

Les montants figurant dans le tableau 1 suivent le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01.

Les montants figurant dans le tableau 2 sont adaptés annuellement le 1er avril, suivant l'indice des prix à la consommation (base 2004 = 100) applicable à cette date.

Art. 2.Le coût des prestations exprimé par heure dans les tarifs visés à l'article 1er est comptabilisé par période d'un mois.

Lorsque le nombre d'heures prestées par période d'un mois comprend une fraction d'heure égale ou supérieure à trente minutes, cette fraction est arrondie à l'heure supérieure. Dans le cas contraire, elle est négligée.

Bruxelles, le 14 juillet 2010.

Mme A. TURTELBOOM

Annexe à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2010 Tableau 1 Frais de personnel différenciés exprimés par heure à 100 % (rattachés à l'indice-pivot 138,01) :

Basiskostprijs Prix de base

Bijkomende toelagen Allocations complémentaires

Prijs/uur Prix par heure

Weekend-prestaties Prestations de week-end

Nachtprestaties 19/22 u Prestations de nuit 19/22 h

Nachtprestaties 22/06 u Prestations de nuit 22/06 h

Bereikbaar en terugroepbaar Contactable et rappelable

Commissaris Commissaire

28,16 EUR

21,23 EUR

4,24 EUR

7,43 EUR

1,41 EUR

Hoofdinspecteur Inspecteur principal

23,05 EUR

17,08 EUR

3,41 EUR

5,98 EUR

1,14 EUR

Inspecteur Inspecteur

18,58 EUR

13,70 EUR

2,74 EUR

4,79 EUR

0,91 EUR

Tableau 2 Prix des bateaux exprimé par heure à 100 % (base : indice des prix à la consommation d'avril 2004) :

Patrouillevaartuigen Bateaux de patrouille

143,69 EUR

RHIB

86,63 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 juillet 2010 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre des transports par eau pour la construction de parcs éoliens dans les espaces maritimes se trouvant sous juridiction belge La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM