Arrêté Ministériel du 14 juin 2018
publié le 22 juin 2018
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Arrêté du Président du comité de direction fixant les travaux devant être considérés comme salissants au sens de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités à divers agents du Se

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Numac : 2018012586

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


14 JUIN 2018. - Arrêté du Président du comité de direction fixant les travaux devant être considérés comme salissants au sens de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités à divers agents du Service public fédéral Finances


Le Président du comité de direction, Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités à divers agents du Service public fédéral Finances, l'article 5, alinéa 2, remplacé par l'arrêté ministériel du 12 novembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2017;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 6 novembre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2017;

Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/106-3 du Comité de Secteur II - Finances, conclu le 25 avril 2018, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l'octroi de certaines indemnités à divers agents du Service public fédéral Finances, les travaux énumérés ci-après sont considérés comme étant des travaux salissants, à l'Administration générale des douanes et accises : 1° la vérification, le contrôle et le recensement dans les entrepôts fiscaux d'huiles minérales;2° les constatations de rendement et recensement dans les usines de benzole;3° la surveillance de la remise en service du benzole;4° la vérification d'huile créosote;5° la vérification du diesel en cas de contrôle des véhicules sur la voie publique;6° les contrôles dans les raffineries de pétrole, les usines pétrochimiques, les sociétés d'avitaillement et les sociétés d'entreposage d'huile minérale, réalisés;7° le traitement des marchandises abandonnées et des marchandises confisquées dans le cadre du chapitre XII d'une succursale;8° l'addition de produit d'identification à l'huile minérale; 9° a) sur les navires commerciaux : a.1. le contrôle de la chambre des machines; a.2. le contrôle des citernes à ballast en cas de présence éventuelle d'huiles minérales; a.3. le contrôle des installations sanitaires; a.4. le contrôle des soutes de chargement; a.5. le contrôle d'espaces confinés; b) sur les bateaux de plaisance : b.1. le contrôle des moteurs; b.2. le contrôle des citernes à ballast en cas de présence éventuelle d'huiles minérales; b.3. le contrôle des installations sanitaires; b.4. le contrôle de réservoir(s) de carburant et la vérification du paiement des accises sur le carburant; 10° pour un maître-chien, travailler ou soigner un chien agréé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 14 juin 2018.

Hans D'HONDT


debut


Publié le : 2018-06-

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