Arrêté Ministériel du 14 juin 2018
publié le 26 juin 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel déterminant le formulaire standard visé à l'article 101, &****; 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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service public federal interieur
numac
2018012726
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26/06/2018
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14/06/2018
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fin


Publié le : 2018-06-26 **** : 2018012726

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


14 JUIN 2018. - Arrêté ministériel déterminant le formulaire standard visé à l'article 101, § 2, 5°, de l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 13, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et l'article 61, § 1er, alinéa 5, remplacé par la loi du 15 juillet 1996 ;

Vu l' arrêté royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 101, modifié par les arrêtés royaux du 27 avril 2007, du 15 août 2012 et du 23 avril 2018, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2016/801/**** du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Art. 2.Le formulaire standard visé à l'article 101, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est déterminé conformement au modèle d'annexe joint au présent arrêté. ****, le 14 juin 2018.

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, ****. ****

Annexe à l'Arrêté Ministériel du 14 juin 2018 déterminant le modèle du formulaire standard par lequel les étudiants étrangers peuvent apporter la preuve qu'ils remplissent les conditions de prolongation de séjour.

Formulaire standard avec lequel l'étranger introduit sa demande de prolongation dans le cadre de l'article 101 de l' Arrêté Royal du 8 octobre 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/10/1981 pub. 12/03/2008 numac 2008000158 source service public federal interieur Arrêté royal sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Logo de l'établissement d'enseignement supérieur : Je soussigné (1) ....................................................

En ma qualité de représentant de (2) : confirme que l'étudiant nommé ci-dessous Nom : Prénom : Date de naissance : était inscrit pour ................. (3) crédits pour la formation ................... comprenant ................. crédits pour l'année académique 20....-20.....

Il a obtenu ........... crédits durant l'année académique 20....-20.....

Il obtient une dispense pour ........... crédits de la formation (situation année académique 20....-20.....) L'étudiant n'a pas dû obtenir de crédits pour les raisons suivantes : (4) . . . . .

Le relevé de notes peut être joint au présent formulaire afin d'informer **** le plus complètement possible.

Avis facultatif concernant le déroulement des études de l'étudiant : Fait à ............................., le ...................................

Signature du représentant de l'établissement précité. _______ Notes (1) Nom, prénom et fonction du représentant de l'établissement d'enseignement supérieur (2) Nom de l'établissement d'enseignement supérieur (3) Nombre de crédits pour lesquels l'intéressé était inscrit durant cette année académique (4) Raisons de la non-obtention de crédits ex.doctorant, année préparatoire en langue,...

Vu pour être annexée à l'arrêté ministériel du 14 juin 2018.

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, ****. ****


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Publié le : 2018-06-

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