AUTORITE FLAMANDE

Mobilité et Travaux publics

14 MAI 2018. - Arrêté ministériel établissant les mesures de projet qui sont éligibles au subventionnement dans le cadre du 12ème appel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires

LE MINISTRE FLAMAND DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DE LA PERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES, DU TOURISME ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX, Vu le décret du 30 juin 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2006, les articles 54 à 57 inclus ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif aux Fonds des Migrations pendulaires, les articles 10, 11 et 18 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 mai 2018, Arrête :

Article 1er.Pour le 12ème appel relatif au Fonds des Migrations pendulaires, des projets peuvent être introduits qui concernent toutes les mesures visées à l'annexe 1re au présent arrêté.

Art. 2.Les tarifs maximaux de subventionnement qui sont applicables à certaines mesures sont également repris à l'annexe 1re.

Bruxelles, le 14 mai 2018.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS

Annexe 1re : Liste de mesures subventionnables avec un montant maximum de subventionnement visées aux articles 1er et 2

Mesures

Montant maximum de subventionnement

1. Interventions infrastructurelles facilitant des déplacements fonctionnels à vélo ou facilitant le covoiturage

infrastructure routière : uniquement des traversées pour les cyclistes : appel d'offres public auprès de 2 entrepreneurs potentiels au minimum

100.000 euros

stationnement vélos non couvert (y compris aménagement et travaux supplémentaires éventuels tels que par ex. l'aménagement de fondations)

100 euros par vélo

stationnement vélos couvert/abri vélos sécurisé (y compris aménagement et travaux supplémentaires éventuels tels que par ex. l'aménagement de fondations)

300 euros par vélo

bornes de recharge pour vélo électrique (y compris installation et travaux supplémentaires éventuels)

250 euros par vélo

2. Achat et leasing de vélos de société

achat vélo standard

375 euros

leasing (y compris entretien) d'un vélo standard

130 euros par an

achat d'un vélo électrique/d'un speed pedelec

1.000 euros/1.750 euros

leasing (y compris entretien) d'un vélo électrique/d'un speed pedelec

370 euros / 740 euros par an

achat d'un vélo pliant

450 euros

leasing (y compris entretien) d'un vélo pliant

225 euros par an

achat d'un vélo pliant électrique

1.500 euros

leasing (y compris entretien) d'un vélo pliant électrique

370 euros par an

3. Indemnités vélo

l'indemnité vélo est calculée comme suit, sauf si le demandeur peut effectuer le calcul sur la base de données personnalisées : x-ans (en fonction de la durée de projet) x 227 jours ouvrables x x travailleurs potentiels x 15 km (vélo)/25 km (vélo électrique) x x euros indemnité vélo x 50 %. 50 % de la différence entre le montant effectivement payé et le montant aujourd'hui exempté de taxes et d'ONSS (0,23 euros/km)

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel établissant les mesures de projet qui sont éligibles au subventionnement dans le cadre du 12ème appel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires.

Bruxelles, le 14 mai 2018.

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS