14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel allouant une subvention au « Centre pour le Traitement du Tabagisme et de la Dépendance à la Nicotine de l'Institut Bordet »

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 5° modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 2005 fixant les conditions d'utilisation du fonds de lutte contre le tabagisme;

Vu l'avis du Comité d'accompagnement, donné le 9 octobre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiée par la loi du 4 août 1996, Arrête :

Article 1er.Une subvention de euro 84.200, imputée au compte de la trésorerie « Fonds de lutte contre le tabagisme » du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction générale Animaux, Plantes et Alimentation, est allouée pour l'année 2006 au « Centre pour le Traitement du Tabagisme et de la Dépendance à la Nicotine de l'Institut Bordet », situé rue Héger-Bordet 1, 1000 Bruxelles, numéro de compte bancaire 310-1658964-59, à titre de subvention pour le programme de sevrage tabagique et de prévention pour les patients atteints d'une affection cancéreuse.

Art. 2.§ 1er. Le paiement par le donneur d'ordre s'effectue en deux tranches : - la première tranche de euro 42.100 à la date de signature du présent arrêté; - le solde de euro 42.100 avant le 30 novembre 2007 et après approbation du rapport définitif et la présentation des pièces justificatives nécessaires à la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Eurostation, place Victor Horta 40, boîte 10, 1060 Bruxelles, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par la DG Animaux, Végétaux et Plantes. § 2. Les montants seront versés sur le compte de l'organisation mentionnée dans l'article 1er. § 3. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et véritable pour le montant de euro 42.100 (quarante-deux mille cent euros) ».

Bruxelles, le 14 novembre 2006.

R. DEMOTTE