Arrêté Ministériel du 15 avril 1999
publié le 26 juin 1999
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Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022349
pub.
26/06/1999
prom.
15/04/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

15 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l' arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022348 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles fermer fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles


Le Ministre des Affaires sociales, Vu l' arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022348 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles fermer fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'avis motivé du 30 septembre 1998 émis par le Comité de concertation de base du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'avis du 30 octobre 1998 émis par le délégué du Ministre des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 février 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 février 1999, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l' arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022348 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles fermer fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles sont répartis comme suit : Personnel administratif - 1 des 2 emplois de médecin-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13E. - 2 des 7 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de traitement 13B. - l'emploi d'ingénieur industriel-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13B. - 3 des 8 emplois d'ingénieur industriel sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C. - 5 des 9 emplois de médecin sont rémunérés par l'échelle de traitement 10E. - 2 des 9 emplois de médecin sont rémunérés par l'échelle de traitement 10F. - 9 des 26 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C. - 2 des 16 emplois d'assistant médical principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28F. - 1 des 6 emplois d'assistant social principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28F. - l'emploi de traducteur principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28I. - l'emploi de secrétaire de direction principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28B. - l'emploi de comptable principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28D. - 1 des 4 emplois d'analyste de programmation peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28L. - 8 des 31 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B. - 12 des 62 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F. - 16 des 62 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H. - 5 des 62 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I. - 2 des 7 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42C. - 1 des 7 emplois d'agent administratif est rémunéré par l'échelle de traitement 42D. - 1 des 7 emplois d'agent administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 42E. Un emploi d'analyste de programmation rémunéré par l'échelle de traitement 28L, créé en substitution d'un poste de travail de contractuel et repris à l'article 1er, § 1er de l' arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022348 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles fermer fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles ne peut être pourvu qu'au départ du contractuel concerné.

Personnel de maîtrise, de métier et de service - 3 des 6 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 28 avril 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 avril 1997 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l' arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999022348 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles fermer fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles.

Bruxelles, le 15 avril 1999.

Mme M. DE GALAN

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