15 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, l'article 23, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par les lois des 29 février 1984 et 18 juillet 1990, l'article 26, remplacé par la loi du 9 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'article 25, § 2, l'article 26, § 1er, l'article 31, l'article 33, l'article 39, l'article 47, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, l'article 57, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 2006, l'article 60, l'article 62, § 2, l'article 63, § 2, 1°, alinéa 2, l'article 64, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 2006 et l'article 73, dernier alinéa, remplacé par l'arrêté royal du 8 mars 2006;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, l'article 5, § 2, alinéa 1er, l'article 7, l'article 8, § 1er, alinéa 1er, l'article 11, § 3, l'article 12, l'article 14, § 4, l'article 15, l'article 16, l'article 18, § 3, alinéa 1er, l'article 33, l'article 34, § 3, alinéa 2, l'article 37, l'article 39, l'article 40, alinéa 1er, l'article 43, alinéa 1er, l'article 48, § 4, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2008 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, Arrête :

Article 1er.Les délégations de compétences prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur sont attribuées aux fonctionnaires du Service public fédéral Mobilité et Transports conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Les délégations de compétences attribuées par l'article 1er le sont également à tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire investi de ces délégations.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 15 mai 2008 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 15 avril 2010.

E. SCHOUPPE

Annexe à l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur 1. Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire A.Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller général de la Direction Sécurité routière

COMPETENCE

ARTICLE

Donner des instructions aux centres d'examens agréés pour l'accomplissement de leur mission

25, § 2

Déterminer les modalités d'inscription à l'examen théorique

31

Déterminer les modalités d'inscription à l'examen pratique

33

Approuver le règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours

47, § 1er, alinéa 6

Déterminer le modèle de la fiche de renseignements et de la fiche de renseignements provisoire

57

Déterminer la destination à réserver aux formulaires de demande ainsi qu'aux fiches de renseignements relatives aux personnes décédées

60

B. Délégation au Conseiller dirigeant du Service Permis de conduire et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne

COMPETENCE

ARTICLE

Réceptionner les informations fournies par le bourgmestre ou son délégué quant au nombre de permis de conduire provisoires, de permis de conduire et de duplicata de ces documents ainsi que le nombre de permis de conduire internationaux, qu'il a délivrés, avec mention des numéros desdits documents

62, § 2

C. Délégation au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne

COMPETENCE

ARTICLE

Agréer les examinateurs chargés de l'examen théorique et pratique

26, § 1er

Désigner les personnes autres que celles prévues par l'arrêté royal qui peuvent prendre place dans le véhicule d'examen

39, § 3, alinéa 3

Désigner les personnes autres que celles prévues par l'arrêté royal qui peuvent prendre place dans le véhicule qui suit le candidat lors de l'examen pour la catégorie A ou A <= 25 kW et <= 0,16 kW/kg

39, § 4, alinéa 2

Apprécier le caractère de force majeure exemptant le candidat du supplément de redevance

63, § 2, 1°, alinéa 2

Confier à des fonctionnaires des tâches d'inspection et de contrôle de la délivrance des permis de conduire, des permis de conduire internationaux, des permis de conduire provisoires et des duplicata

64, alinéa 1er

Demander des renseignements concernant l'application de la réglementation aux autorités et aux organismes chargés de cette application

64, alinéa 3

Désigner le centre où le candidat qui n'a pas été reconnu apte lors de deux examens médicaux ou psychologiques présentés successivement dans le même centre, ou qui conteste les conditions ou restrictions qui assortissent la déclaration d'aptitude subira un nouvel examen

73, dernier alinéa

D. Délégation à un fonctionnaire du Service Permis de conduire, titulaire d'un grade de niveau C au moins

COMPETENCE

ARTICLE

Assurer le secrétariat de la Commission de recours

47, § 3, alinéa 2

2. Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur A.Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection

COMPETENCE

ARTICLE

Désigner les secrétaires et les auxiliaires du jury d'examen

34, § 3, alinéa 2

Donner des instructions aux écoles de conduite en vue de mettre fin à une violation de la réglementation

39, § 1er, alinéa 1er

Imposer au titulaire du brevet II, IV ou V et de l'autorisation d'enseigner de se soumettre à l'examen médical prévu à l'article 42 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

40, alinéa 1er

Suspendre l'autorisation de diriger ou d'enseigner

43, alinéa 1er

B. Délégation au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne

COMPETENCE

ARTICLE

Recevoir les demandes d'agrément d'école de conduite

5, § 2, alinéa 1er

Recevoir les demandes d'autorisation d'exploiter une unité d'établissement

7, § 1er, alinéa 1er

Recevoir communication de la fermeture temporaire ou définitive de l'école de conduite ou de l'unité d'établissement

7, § 4

Recevoir les demandes d'approbation d'un terrain d'entraînement

8, § 1er, alinéa 1er

Réceptionner la liste des membres du personnel dirigeant et enseignant

11, § 3

Délivrer l'autorisation de diriger ou d'enseigner

12, § 2, alinéa 1er

Proroger le délai pour la délivrance de l'autorisation de diriger ou d'enseigner

12, § 2, alinéa 3

Refuser les certificats de formation en cas de non-conformité de la formation et informer par écrit du refus

14, § 4

Agréer les locaux destinés à l'enseignement et à l'administration

15, § 1er, alinéa 1er

Réceptionner les modifications substantielles envisagées aux locaux

15, § 2, alinéa 3

Réceptionner les modifications envisagées quant aux catégories d'enseignement et aux équipements ainsi qu'à la taille du terrain d'entraînement

16, § 1er, alinéa 3

Approuver les véhicules de la catégorie C ou D ou de la sous-catégorie C1 et D1

18, § 3, alinéa 1er

Délivrer une autorisation de stage

33, § 2, alinéa 1er

Autoriser le stagiaire à poursuivre son stage avec un autre maître de stage

33, § 6, alinéa 3

Contrôler le fonctionnement des écoles de conduite

39, § 1er, alinéa 3

Demander aux personnes qui ont obtenu un agrément d'école de conduite tout renseignement concernant l'application de l'arrêté royal

39, § 2, alinéa 3

Réceptionner la demande de l'autorisation de diriger ou d'enseigner

48, § 4, alinéa 2

C. Délégation à un fonctionnaire de la Direction Certification et Inspection, titulaire d'un grade de niveau C au moins

COMPETENCE

ARTICLE

Organiser les sessions d'examens et fixer le lieu, la date et les porter à la connaissance du public et déterminer les modalités d'inscription aux examens

37

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.

E. SCHOUPPE