15 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57, 62, 81, 95 § 3, 96 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 3, 9, 11, 16 et 17 décembre 2013, les 7, 9, 13, 14, 15, 20, 27 et 28 janvier 2014 et les 11 et 13 février 2014;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 21 et 27 janvier 2014 et les 10 et 11 février 2014;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 6, 8, 9, 13, 15, 17, 23 et 31 janvier 2014 et les 3, 7, 17, 19 et 20 février 2014;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget des 16 et 23 janvier 2014 et des 6, 7, 13, 25 et 26 février 2014;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ATOSIBAN SUN 7,5 mg/ml, BETASERC 24 mg, ESCITALOPRAM APOTEX 10 mg, ESCITALOPRAM APOTEX 20 mg, ESCITALOPRAM TEVA 5 mg, ESCITALOPRAM TEVA 10 mg, ESCITALOPRAM TEVA 15 mg, ESCITALOPRAM TEVA 20 mg, FLUVOXAMINE SANDOZ 100 mg, IRBESARTAN/HYDROCHLOORTHIAZIDE SANDOZ 150/12,5 mg, LETROZOL SANDOZ 2,5 mg, MONTELUKAST SANDOZ 4 mg, MONTELUKAST SANDOZ 5 mg, MONTELUKAST SANDOZ 10 mg, PARACETAMOL TEVA 500 mg, PLAVIX 75 mg (PI-Pharma), QUETIAPINE TEVA 50 mg, QUETIAPINE TEVA 200 mg, QUETIAPINE TEVA 300 mg, QUETIAPINE TEVA 400 mg, QUETIAPIN RETARD SANDOZ 200 mg, QUETIAPIN RETARD SANDOZ 300 mg, QUETIAPIN RETARD SANDOZ 400 mg, RISEDRONAAT + CALCIUM/VITAMINE D SANDOZ 1000 mg/880 UI, ROTATEQ 2 ml (PI-Pharma), TETRABENAZINE 25 mg, VARILRIX, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités EQUASYM XR, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 28 février 2014, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités MABTHERA, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 10 février 2014, en application de l'article 46 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 3, 4, 7, 10, 11, 12, 17, 19, 24, 27 et 28 février 2014;

Vu l'avis n° 55.690/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellé comme suit sont ajoutés : L01XE23 -dabrafenib;

N07XX06 - tétrabénazine;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 15 avril 2014.

Mme L. ONKELINX