Arrêté Ministériel du 15 décembre 1998
publié le 18 février 1999
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Arrêté ministériel portant modification de l'annexe II à l'arrêté royal du 24 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1999016008
pub.
18/02/1999
prom.
15/12/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE


15 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe II à l' arrêté royal du 24 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/1997 pub. 15/11/1997 numac 1997016261 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail fermer modifiant l' arrêté royal du 7 mai 1963Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1963 pub. 27/10/1999 numac 1999000285 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail . - Traduction allemande fermer portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail


Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994 et 20 décembre 1995, notamment l'article 3;

Vu l' arrêté royal du 7 mai 1963Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1963 pub. 27/10/1999 numac 1999000285 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail . - Traduction allemande fermer portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail, modifié par les arrêtés royaux des 3 avril 1978, 21 janvier 1992 et 10 janvier 1995;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1965 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse, modifié par les arrêtés royaux des 21 février 1972, 3 avril 1989 et 18 mars 1991;

Vu l' arrêté royal du 12 juin 1970Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/1970 pub. 31/01/2002 numac 2001001190 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. - Traduction allemande fermer relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des volailles et autres animaux de basse-cour ainsi qu'à la mise dans le commerce d'oeufs à couver, de poussins d'un jour et de volailles d'élevage, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 1992;

Vu l'arrêté royal du 27 janvier 1978 relatif à l'organisation des soins de santé pour les porcs, modifié par l'arrêté royal du 15 février 1995;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1990 relatif à l'identification des bovins, modifié par les arrêtés royaux des 6 mars 1992, 14 octobre 1993, 14 septembre 1994 et 6 février 1996;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1995 relatif à l'identification des porcs;

Vu l' arrêté royal du 24 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/1997 pub. 15/11/1997 numac 1997016261 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail fermer modifiant l' arrêté royal du 7 mai 1963Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1963 pub. 27/10/1999 numac 1999000285 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail . - Traduction allemande fermer portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail et plus spécifiquement l'article 1er, § 2, point 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de payer sans délai les créances introduites par les ASBL Associations de lutte contre les maladies des animaux pour les prestations des centres de prévention et de guidance vétérinaireeffectuées en 1997, dans le respect des procédures administratives en matière d'annualité budgétaire, conformément à l'article 31, 2°, a) de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, Arrête : Article unique. L'annexe II à l' arrêté royal du 24 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/1997 pub. 15/11/1997 numac 1997016261 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail fermer modifiant l' arrêté royal du 7 mai 1963Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1963 pub. 27/10/1999 numac 1999000285 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail . - Traduction allemande fermer portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail est modifiée comme suit : « Financement des centres de prévention et de guidance vétérinaire des ASBL Association de lutte contre les maladies des animaux, pour les programmes et analyses effectués au cours de l'année 1997, BEF 144 000 000 au total pour les bovins, porcins et volailles ».

Bruxelles, le 15 décembre 1998.

K. PINXTEN

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