Arrêté Ministériel du 15 décembre 2003
publié le 24 décembre 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme chargé de l'organisation matérielle des examens pour conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7

source
service public federal mobilite et transports
numac
2003014295
pub.
24/12/2003
prom.
15/12/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

15 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme chargé de l'organisation matérielle des examens pour conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7


Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985 et 28 juillet 1987 et l'article 3 tel que modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu l' arrêté royal du 29 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/06/2003 pub. 18/07/2003 numac 2003014189 source service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives fermer relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives;

Vu l' arrêté ministériel du 4 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/07/2003 pub. 18/07/2003 numac 2003014190 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel relatif à la formation des conducteurs d'unités de transports transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7 fermer relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7;

Considérant que l'organisme mentionné ci-dessous, établi en Belgique, remplit les conditions fixées à l'article 17 de l'arrêté royal susmentionné;

Considérant qu'une seule demande en vue d'être agréé comme centre d'examen a été introduite auprès de la direction « marchandises dangereuses » du service public fédéral qui a le transport de marchandises dangereuses par route dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Est agréé en vue d'assister la commission d'examen dans l'organisation matérielle des examens : l'Institut du Transport routier, a.s.b.l., rue Archimède 5, 1000 Bruxelles.

Il perçoit auprès des candidats les frais d'inscription aux examens selon le barème fixé annuellement par la commission d'examen.

Art. 2.L'agréation visée à l'article premier est valable jusqu'au 31 décembre 2004.

Art. 3.La proposition alternative à l'installation d'un système informatique on-line avec la Direction Transport par Route, responsable pour le transport de marchandises dangereuses, est acceptée comme engageant l'Institut du Transport Routier à une obligation de résultat.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 15 décembre 2003.

B. ANCIAUX

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