MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

15 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Ans

Le Ministre chargé du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1, 3e alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis ;

Vu la délibération du 2 avril 2004 du Conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à l'affectation à l'usage d'activité économique mixte de terrains situés sur le territoire de la commune de Ans, zone dite « Bâtiment Cable-Lan »;

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 février 2004 au 2 mars 2004;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Liège adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'habitat;

Considérant que les nouvelles demandes d'installation justifient la volonté de l'intercommunale de procéder à l'équipement de cette zone, Arrête : Article unique. Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte les terrains délimités par un liseré vert au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Ans, zone dite « Bâtiment Cable-Lan ».

Namur, le 15 décembre 2004.

A. ANTOINE

Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image